Une pièce justificative des pouvoirs conférés au mandataire pour déposer la demande
Une copie certifiée conforme des statuts de la société datant de moins de 3 mois lorsque le demandeur est une personne morale ou une copie certifiée conforme de la Carte nationale d’identité électronique (CNIE) lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou une copie certifiée conforme du passeport ou de la carte de résidence pour les étrangers
Une copie certifiée conforme du certificat d’immatriculation au registre de commerce datant de moins de 3 mois (Modèle J)
